RÉGIME DE MARIAGE

CRÉDIT LOGEMENT

RÉGIME DE MARIAGE

Une vie commune nécessite également un budget géré par les deux parties, cependant, il existe des conséquences pour les prêts immobiliers en cas de divorce selon le régime des biens décidé. 

Différents régimes de biens matrimoniaux :

#1 Séparation des biens
Accord prénuptial dans lequel est stipulée la propriété unique et exclusive des biens des partenaires, qu'ils soient futurs ou existants au moment du mariage. Cette loi est obligatoire si au moins une des personnes est âgée de 60 ans.

#2 Communion générale
Comme son nom l'indique, les biens des deux parties sont communs lors de la célébration du mariage.

#3 Communion des biens acquis
Contrairement aux régimes précédents, celui-ci stipule l'union des biens obtenus après la date de célébration. Par conséquent, tous les biens que les parties possédaient déjà avant le mariage sont considérés comme des biens séparés. 

#4 Union de fait
Droits obtenus comme si le couple avait célébré le mariage, mais ils doivent vivre ensemble depuis plus de deux ans et demander une déclaration du conseil paroissial le prouvant. 

Gardez à l'esprit que si aucun type de régime décrit ci-dessus n'est établi, la communion des biens acquis s'appliquera automatiquement. 

Le crédit hypothécaire est-il affecté ?

Dans le régime de la communion des biens, le financement demandé à l'entité financière relève de la responsabilité des deux parties, qui deviennent à la fois titulaires et débiteurs du crédit. 
Dans le régime de la communion des biens acquis, il n'y a pas beaucoup de différence avec le régime précédent, les deux parties deviennent propriétaires du bien et prennent en charge le prêt. 

Le régime qui marque la différence est la séparation des biens, lorsque vous demandez un prêt au logement vous pouvez choisir s'il sera demandé par une seule personne ou par les deux, en partageant le patrimoine. 

L'union de fait exige que les deux soient enregistrés comme propriétaires. 

Transfert d'un prêt hypothécaire

Si vous avez déjà une hypothèque à votre nom lorsque vous êtes célibataire, après le mariage, le transfert de l'hypothèque se fait immédiatement, et votre partenaire doit faire partie du prêt. 

Si vous êtes tous deux propriétaires du logement, la personne ajoutée au crédit devra payer l'IMT, qui couvre la partie du logement qui appartient également à votre partenaire.

Dans la séparation de biens, il n'y a aucune obligation pour vous deux de devenir propriétaires du bien, vous êtes libres de décider ce que vous préférez faire. 

Incidence du divorce 

La procédure de divorce se développera en fonction du type de régime en vigueur, normalement le partage des biens entre le couple aura lieu. 

Si le financement a été effectué conjointement, il existe deux possibilités avant le divorce : 
L'une ou l'autre des parties assume la responsabilité de garder le bien et de le payer seule ;
Ou bien, le bien est vendu et ils se partagent le montant acquis. 
Dans la première option, il faut informer la banque et procéder au changement de propriétaire uniquement pour la personne qui assume cette responsabilité. Cela crée un risque, car la banque analyse la capacité financière de la personne, en comprenant si elle a la capacité de supporter seule le crédit.